J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

NOR : BUDB0750188A


Le Premier ministre et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 87 492 243 en autorisations d'engagement et de 23 370 707 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 60 392 724 en autorisations d'engagement et de 22 612 938 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 174 739 en autorisations d'engagement et de 411 275 en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.

Article 4


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 25 924 780 en autorisations d'engagement et de 346 494 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé


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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 41
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